Actif immobilier Aisn'Oise
32 rue du Collège
02200 Soissons


03 23 53 53 26
Actif Immobilier Aisn'Oise
1 rue de la Treille
60300 Senlis


03 44 28 90 37
06 83 37 91 10

le bouclier tarifaire 

Desormais applicable aux installations de chauffage collectif electriques 

article du 26.01.2023

Jusqu'à la publication de la loi de finances du 30 décembre 2022, le bouclier tarifaire s'appliquait uniquement sur les contrats d'électricité en tarif réglementé. Malheureusement, le tarif réglementé est limité aux contrats délivrant une puissance jusqu'à 36kva. Les installations de chauffage collectif étaient ainsi exclues du dispositif. Cette révision de la loi de finance a permis l'application du bouclier tarifaire aux contrats de plus 36kva destinés à alimenter des installations de chauffage collectif à usage résidentiel.

Le dispositif, actif jusqu'au 30 Juin 2023, limite à 15% l'augmentation du coût de l'électricité qui aura lieu le 1er février 2023. Il s'appliquera de manière rétroactive sur la période allant du  01.07.2022 au 31.12.2022 et sur la période du 01.01.2023 au 31.12.2023. La déduction devrait s'appliquer directement sur la facture.

Comment en bénéficier?

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, le syndic de la résidence devra compléter l'attestation fournie par le gouvernement et la renvoyer au fournisseur d'électricité de la résidence avant le 28 Février 2023. L'attestation est disponible ici

Sources : Service public 

Rédaction: Pauline Adam, Gestionnaire de copropriétés chez Actif Immobilier Aisnoise

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser