Actualités immobilières et juridiques

Transaction :

NOTRE DEVISE : UNE BONNE TRANSACTION c’est lorsque l’ensemble des parties est satisfaite

• POUR LES VENDEURS : AVOIR VENDU SON BIEN AU JUSTE PRIX ET DANS DES DELAIS RAPIDES
• POUR LES ACQUEREURS : AVOIR REALISER LEUR PROJET DE LES CONDITIONS QU’ILS S’ETAIENT FIXES

Nos points forts :

• Une connaissance parfaite du marché local  grâce à une observation continue et soutenue du marché associée à des comparatifs de prix de vente
• Des estimations assorties d’un prix soigneusement fixé avec les vendeurs
• Des conseils pour mettre en valeur votre bien (n’oubliez pas un petit PLUS peut être l’élément déclencheur d’une bonne vente)
• Des  conseillers formés régulièrement tant sur le plan fiscal que juridique
• Une écoute absolue de vos besoins et vos critères. Tous vos paramètres sont pris en compte pour répondre au plus près à vos attentes.
• Des acheteurs sélectionnés, des visites accompagnées
• Des comptes rendus sur chaque visite
• Pour les acquéreurs, une possibilité de simulation de financement avec un accompagnement    et  recommandation auprès de conseillers bancaires

Nos actions :

• Site internet
• Affichage vitrine
• Affichage panneaux extérieurs
• Annonces journaux locaux
• Site internet « se loger.com »

Conseils à la Vente :

Diagnostics à réaliser et durée de validité de ceux-ci :

• Garantie de superficie : Diagnostic Loi Carrez pour les appartements. Validité 30 ans
• Diagnostic amiante : toute construction avant 1997. Validité de 3 ans à 30 ans selon constations et état de conservation.
• Diagnostic termites : Concerne les immeubles situés dans une zone classée à risque termites par le préfet. Validité : 6 mois
• Diagnostic plomb : toute construction  avant le 01/01/1949. Validité 30 ans si résultat négatif, 1 an si résultat positif.
• Diagnostic de performance énergétique : Obligatoire. Validité : 10 ans
• Risques naturels et technologiques (ERNT) : Obligatoire. Validité : 6 mois
• Diagnostic gaz pour toute installation de plus de 15 ans : à partir du 01 novembre 2007. Validité : 3 ans
• Diagnostic électricité pour toute installation de plus de 15 ans : à partir du 01 janvier 2009. Validité : 3 ans
• Diagnostic assainissement : à partir du 01 janvier 2013. Validité : 8 ans.

LOI SRU

Tout compromis de vente doit être adressé à l’acquéreur en recommandé avec accusé de réception.
Tout acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 7 jours sans avoir à se motiver.

LOI SCRIVENER

A réception de l’offre de prêt par l’organisme bancaire, tout acheteur doit conserver l’offre pendant un délai incompressible de 11 jours.  L’offre de prêt ne peut être retournée  signée avant ce délai.

Informations Fiscalité :

LOI SCELLIER

Le dispositif Scellier permet, jusqu'au 31 décembre 2010, de déduire de son impôt sur le revenu 25% de son investissement locatif dans un logement neuf. Ensuite, la réduction d'impôt "Scellier" passera à 20%. La construction ou l'acquisition, dans une zone présentant une forte demande de logements (zones A, B1 et B2), d'un logement neuf pour le louer, pendant 9 ans et à un loyer plafonné, comme résidence principale.

Les bénéficiaires du dispositif Scellier

• Les propriétaires, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, du logement neuf à louer.
• Les demandeurs de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
• Les signataires, après le 1er janvier 2009, d'une promesse de vente.

L'application du dispositif Scellier

• La réduction d'impôt Scellier s'applique dès la première déclaration de revenus qui suit l'investissement locatif réalisé.
• L'investissement locatif Scellier permet de déduire de son impôt sur le revenu 25% de son investissement locatif sur 9 ans, à parts égales, dans le cas d'un loyer plafonné proche du prix du marché.
• L'investissement locatif Scellier permet de déduire de son impôt sur le revenu 37 % de son investissement locatif sur 15 ans (les 25% sur 9 ans + 2% sur 6 ans), dans le cas d'un loyer plafonné inférieur d'environ 20% au prix du marché et d'une location à un ménage aux revenus modestes.
• L'investissement locatif Scellier permet de déduire chaque année, pendant 15 ans, 30% du loyer de son revenu imposable, dans le cas d'un loyer plafonné inférieur d'environ 20% au prix du marché et d'une location à un ménage aux revenus modestes.
• L'investissement locatif est pris en compte jusqu'à 30 000 €.

LOI BORLOO POPULAIRE BORLOO NEUF

Le dispositif Borloo populaire – aussi appelé Borloo neuf – est destiné à inciter les contribuables, grâce au bénéfice d'un avantage fiscal, à investir dans – comme la deuxième désignation du dispositif fiscal le fait clairement comprendre – les logements neufs, destinés à la location. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Borloo neuf, l’acheteur doit réaliser l'acquisition d'un logement neuf (ou la réhabilitation d'un logement ancien) à compter du 1er septembre 2006, et jusqu'au 31 décembre 2009. L'investisseur locatif doit aussi remplir ses obligations :

• La location, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans, selon la durée de l'engagement de location, d'un logement nu.
• Le respect de plafonds de loyers au m². Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé dépendant de la zone géographique d'implantation du logement.
• (Plafond de loyer mensuel pour 2009 (hors charges) : Zone A : 17,32 €/m². Zone B1 : 12,04 €/m². Zone B2 : 9,85 €/m². Zone C : 7,22 €/m²).
• Le plafonnement des ressources du locataire.